Amendement n° I-2382 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose proposent de relever le taux d’IS appliqué aux bénéfices issus d’actifs de la propriété intellectuelle de 10 % à 15 %. Ce dispositif qui bénéficie à la recherche privée à hauteur de 890 millions d’euros a été épinglé par l’OCDE et l’Union européenne comme ne respectant pas l’approche « nexus », c’est-à-dire l’exigence que contribuables bénéfic… (extrait)