Amendement n° I-2383 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les personnes désignées au II disposent de plusieurs logements vacants, dès qu’un local au moins se situe dans une commune visée au I, les taux prévus au premier alinéa du présent IV sont respectivement de 25 % et 50 %. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rendre progressive les taxes sur les logements vacants en pénalisant les multipropriétaires qui laissent plusieurs logements vacants. En 2023, la France comptait plus de 3 millions de logements vacants, soit 8,2% du parc de logements. Le nombre de logements vacants est en constante augmentation depuis 2005, et cette augmentation est 2 fois plus rapi… (extrait)