Rejeté.
La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 220 quater C ainsi rédigé : « Art. 220 quater C. - Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros, dont la responsabilité dans la pollution d’une nappe phréatique, ou d’un sol est constatée par un organe relevant de l’autorité judiciaire, et qui ne financent pas les travaux de dépollution des dites nappes ou des dits sols dans l… (extrait)
97 % des stations d’eaux souterraines sont contaminées aux pesticides. Dans près d’un tiers des cas, la contamination dépasse les normes de qualité en vigueur, mettant en péril la santé de millions de Français et l’environnement. Première source d’eau potable du pays, les nappes phréatiques sont aujourd’hui en danger : c’est le résultat d’une enquête menée par Le Monde, six autres médias européens… (extrait)