Amendement n° I-2387 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés. 2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à modifier le plafond de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, décidée par les conseils municipaux d’une part et à supprimer la limitation de ce dispositif aux seules zones tendues d’autre part. En effet, l’article 1407 ter du code général des impô… (extrait)