Amendement n° I-2388 de M. François Piquemal sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième. » sont remplacés par les mots : « selon le barème suivant : » 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « - à 25 % la première année d’imposition ; »- à 50 % la seconde année d’imposition ; « - à 75 % la troisième année d’imposition ; « - à 100 % à compter de la quatrième année d’imposition. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP prévoit d’augmenter significativement le taux de la taxe sur les logements vacants jusqu'à atteindre 100% de la valeur locative au bout de 4 ans de vacance injustifiée. Le 27 juillet 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La première bataille, c'est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d'ici à la fin de l'année, avoir des femmes et… (extrait)