Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD-0 bis ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD-0 bis. - I. - Il est créé une taxe additionnelle sur les dividendes tels que définis à la section 4 du chapitre II de titre III du livre II du code de commerce. « Le taux de cette taxe est fixé à 4 %. « II. - Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code. Pour les redevables qui sont pla… (extrait)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP reprend la proposition de taxe de 4% sur les dividendes portée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), en élargissant cette taxe aux rachats d'actions, qui constitue un mode de rémunération des actionnaires par un jeu de plus-value. Malgré l'interdiction qui lui était faite de se pencher sur la question des financements, la CCC a fa… (extrait)