Amendement n° I-2394 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à réduire les droits d’enregistrement sur les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire en vue d’une opération de bail réel solidaire (BRS) en mettant fin à plusieurs double taxations. L’Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de f… (extrait)