Amendement n° I-2396 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat et la justification que l’ensemble des travaux permettront une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés LFI-NFP vise à intégrer dans l’éco-prêt à taux zéro une condition de couplage systématique des gestes d’installation de systèmes de chauffage, dont les pompes à chaleur (PAC), dans les logements classés E, F et G du DPE avec une rénovation énergétique performante. Les pompes à chaleur, dont l’installation est largement soutenue par l’État via le dispositif MaPrimeRénov’,… (extrait)