Amendement n° I-2397 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie : « Art. L. 331-35. - La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112-1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée. « N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des ra… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec la Fondation Abbé Pierre vise à rétablir le versement pour sous-densité (VSD) créé par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Le versement pour sous-densité (VSD) est une taxe sur les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil minimal de densité de bâti fixé pa… (extrait)