Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Impôts sur les rachats d’actions « Art. 224. - Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autres personnes morales désignées à l’article 206, assis sur les montants désignés au b de l’article 111. Son taux est fixé à 1 %. « Cet impôt est contrôlé et recouvré comme l’impôt sur les sociétés et sous… (extrait)
Ce dernier amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises, en appliquant un taux symbolique de 1% Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à ac… (extrait)