Amendement n° I-2408 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150-0 D est abrogé ; 2° Après l’article 200 A, il est inséré un article 200 A bis ainsi rédigé : « Art. 200 A bis. I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B qui bénéficient de gains nets, profits, distributions, plus-values ou créances mentionnés au 2° du A. du 1 de l’article 200 A du présent code sont a… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir assurer un budget en la matière en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays. Nous tenons à aborder le droit au repos par les vacances pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Parce que les cycles natur… (extrait)