Amendement n° I-2413 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du I de l’article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ; 2° L’article 730 bis est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - Après la référence : « 8 », sont insérés les mots : « et de sociétés civiles d’exploitation a… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de cesser les incitations fiscales à la concentration et à la financiarisation des terres, qui pénalise la petite paysannerie, l’implantation de nouvelles exploitations, et le dynamisme de nos campagnes. En décembre 2021, la loi d’urgence agricole a instauré une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés sur le marc… (extrait)