L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est supprimé ; 2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. - La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 35 % de la plus-value réalisée. » ; 3° À la première phrase du second alinéa du V, les mots : « ou par l’effet de l’abattement prévu au second alinéa du II du présent article » sont supprimés.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la transformation de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles afin de favoriser l’accès à la construction pour toutes et tous, et de lutter contre le mal-logement qui touche aujourd’hui plus de 4,1 millions de personnes en France. L’écriture actuelle de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles est … (extrait)