Rejeté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe » ; 2° Le I de l’article 244 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’appré… (extrait)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit d’appliquer le plafond maximal du crédit d’impôt recherche (CIR) au niveau d’un groupe d’entreprise plutôt que d'une seule entité, en prenant pour seuil de détention 95% du capital des sociétés, pour éviter des effets de contournement du plafond par ventilation artificielle. Avant 2008, le CIR était principalement destiné aux PME, mais le relèvemen… (extrait)