Amendement n° I-2430 de M. Paul Vannier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute transaction d’un montant supérieur ou égal à un million d’euro réalisée sur le territoire national, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 5,80 %. ». II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de relever le taux par défaut de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 2% sur le territoire national, dont la région Ile-de-France. Les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation des nouvelles lignes du Grand Paris Express imposent à Ile-de-France Mobilités (Autorité organisatrice des mobilités en Ile-de-France) de trouve… (extrait)