Amendement n° I-2433 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 6%, seulement pour les transactions immobilières d'un montant supérieur à un million d'euros. Nous assistons depuis une dizaine d’années à des évolutions contradictoires pesant sur les départements. D’un côté, le… (extrait)