Tombé.
I. - Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « trois » ; - La seconde phrase est complétée par les mots : « , le taux de cotisation foncière des entreprises » ; b) Le 1° est ainsi modifié : - Le premier alinéa est supprimé ; - Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ; - Au troisième… (extrait)
Par cet amendement nous proposons d'en finir avec la liaison des taux entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et le taux de taxe foncière prévu à partir de 2023 (en remplacement de la taxe d'habitation dans le mécanisme de corrélation). Une telle mesure, au nom du principe de libre administration des collectivités, permettra de donner plus de marges de manœuvre fiscales aux commu… (extrait)