Amendement n° I-2439 de M. Éric Coquerel sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1388 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est majorée ou minorée de manière progressive après prise en compte du patrimoine total réel net de dettes des contribuables. Les modalités sont fixées par décret. En aucun cas en aucune manière, les modalités ne sauraient prévoir une majoration pour les patrimoines nets inférieurs à 800 000 euros. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent proposer une réflexion sur la refonte de la taxe foncière pour la rendre plus juste et améliorer cette recette des collectivités territoriales. De cette manière, une majoration pour les patrimoines nets supérieurs à 800 000 euros, soit la première tranche de l'ancien ISF, pourrait être mise en place au bénéfice de nos collectivités Actuell… (extrait)