La seconde phrase du a du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 » sont supprimés ; 2° Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris ».
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de réduire l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôts recherche (CIR), en retirant l’immobilier d’entreprise. Actuellement, tous les achats de bâtiment dont une des finalités est la réalisation de recherches techniques et scientifiques se retrouvent éligibles au CIR sur plusieurs années, à raison des dotations au amortissements déter… (extrait)