Amendement n° I-2458 de M. Aymeric Caron sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11° de l’article 50 octies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 11° Les substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche, sous réserve que les substances soient adressées à titre gratuit ; » ; 2° Après le chapitre XX quater du titre II de la première partie du livre premier, il est inséré un chapitre XX quinquies ainsi rédigé : « Chapitre XX quinquies « Taxe sur l’expérimentation animale « Article 302 bis ZR - I. - T… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend réguler et limiter l’utilisation d’animaux dans les expériences de recherche, et limiter le transport international d’animaux à cette même fin. La réglementation européenne relative à l’expérimentation animale et notamment la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010, n’a pas eu les effets escomptés de réduction, de remplacement et de raffinement de l’u… (extrait)