Amendement n° I-2460 de M. Damien Maudet sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 999 du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent la suppression des exonérations des versements faits auprès d’organismes d’assurances par les institutions de retraite complémentaire, tel que prévu à l’article 999 du code général des impôts. Cet article du code général des impôts exonère les versements faits auprès d’organismes d’assurances par les institutions de retraite complémentaire. En rése… (extrait)