Rejeté.
I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le c du 1 du I, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Toute personne réceptionnant des déchets extra-miniers et exploitant une installation de stockage soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement. b) Après le cinquième alinéa du même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigés : « Pour l’application du présent article et des articles 266 septies à 266 undec… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’étendre la TGAP-déchets aux déchets extra-miniers sur le même modèle que les déchets radioactifs métalliques Les déchets extra-miniers, produits par les industries qui transforment ou utilisent les minerais extraits, présentent des risques environnementaux et sanitaires comparables aux déchets radioactifs, bien qu'ils ne soient pas actuellement soumis à une tax… (extrait)