Amendement n° I-2464 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « difficulté », sont insérés les mots : « à l’exception des produits dont le nutri-score est inférieur à C, ou qui ne dispose pas d’un nutri-score. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réduire le taux de défiscalisation des produits donnés à l’aide alimentaire mais qui se révèlent mauvais pour la santé. A défaut de meilleur indicateur objectivant la qualité de la nourriture, nous proposons d’utiliser le Nutri-score. Les entreprises qui donnent des produits alimentaires à des associations de l’aide alimentaire peuvent déduire de leur… (extrait)