Amendement n° I-2469 de M. Éric Coquerel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 209 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 209 C. - I. - 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. « 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer une véritable taxe sur les grandes sociétés du numérique, en particulier les GAFAM. Une fois pleinement opérationnelle, cette taxe pourra alors remplacer la taxe GAFA mise en place par Bruno Le Maire en 2019. L’actuelle taxe GAFA s’est révélée défaillante tant par les montants récoltés que par la dynamique de marché qu’elle a été incapable … (extrait)