I. - À partir du 1er janvier 2025, il est institué une taxe dénommée : « contribution numérique à l’audiovisuel public », exigible le 1er janvier de chaque année. II. - La contribution est due par les entreprises de services numériques pour lesquelles un établissement stable est réputé exister sur le territoire français et dont la mise à disposition d’espace publicitaires en ligne représente en moyenne des trois derniers exercices plus de 10 000 000 d’euros. 1° Un établissement stable est réputé… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer la nécessité d’un financement pérenne et indépendant pour l’audiovisuel public, en raison notamment de son importance pour nos démocraties, et propose, en plus de l’institution d’une contribution affectée et progressive adossée à l’impôt sur le revenu, de diversifier et renforcer le financement de l’audiovisuel public en affectant une parti… (extrait)