I. - À compter du 1er janvier 2025, il est institué une taxe dénommée : « contribution à l’emploi de réseaux physiques à des fins numériques », exigible le 1er janvier de chaque année. II. - La contribution est due par les entreprises de services numériques pour lesquelles un établissement stable est réputé exister sur le territoire français et dont une des activités, à titre principal ou non, est la mise à disposition de contenu numérique et de programmes informatiques à des utilisateurs finaux… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de faire participer les grands producteurs de contenus digitaux à l'entretien des réseaux physiques qu'ils emploient pour faire télécharger leurs applications. Le développement d'applications est devenu une activité potentiellement extrêmement lucrative par l'effet viral des volumes de téléchargement des produits développés. Ces bénéfices qui issus don… (extrait)