Amendement n° I-2477 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1635 quater N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par une délibération prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, le taux de la part communale ou intercommunale peut être également augmenté jusqu’à 40 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en prévoyant un taux majoré de la taxe d’aménagement sur les terrains précédemment non artificialisés faisant l’objet d’une opération de construction. En application de l’article 1635 quater N du code général des impôts, les collectivités ont aujourd’… (extrait)