I. - Le I de l’article 1384 C bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est abrogé. 2° Le a) du 4° est modifié : a) Après le mot : « travaux », est inséré le mot : « permettant » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou qui ont fait l’objet d’une rénovation énergétique performante au sens du 17° de l’article L 111-1 du code de la construction et de l’habitation ». II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une m… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend adapter le régime d’exonération de TFPB de longue durée pour les opérations « Seconde vie ». Afin d’inciter à la rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens, le PLF 2024 a fait bénéficier les logements éligibles d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à l’instar de celle dont bénéficient les constr… (extrait)