Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé. 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : A. - La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : 1° Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; 2° Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année ». B. - La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré com… (extrait)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (THLV et TLV) sans en augmenter significativement le taux. L’objectif est à la fois de renforcer les moyens des collectivités, de les doter d’un outil de fiscalité pour lutter contre la vacance des logements. Cet amendement vise également à neutraliser les phénomènes d’optimisation des statuts d… (extrait)