Amendement n° I-2495 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. Après l’article 1599 quater C du code général des impôts, il est ajouté un article 1599 quater C bis, ainsi rédigé : « Art. 1599 quater C bis. - I. - Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, perçue dans les limites territoriales du territoire français métropolitain, hormis la région Ile-de-France. « II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci. « La ta… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en place la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) dans les autres régions que l’Ile de France, afin de redonner du souffle aux collectivités territoriales, et leur permettre de financer les transports publics. Cette taxe, présente en Ile de France dégage chaque année environ 60 millions d’euros. Le produit de la … (extrait)