Amendement n° I-2496 de M. Gabriel Amard sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le tableau du troisième alinéa du V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « UsagesCatégorie 1Catégorie 2 MinimumMaximumMinimumMaximumIrrigation autre que l'irrigation gravitaire3,87,67,515,1Irrigation gravitaire0,5112Alimentation en eau potable2,8210,085,6420,16Alimentation d'un canal0,0120,0420,0240,084Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %0,751,501,502,50Autres usages économiques37,56515,12 »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter les planchers et les plafonds des différents usages donnant lieu à des prélèvements sur la ressource en eau. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des mesures du PLF 2024 qui ont instauré des planchers. Nous étendons ici la mise en place de planchers aux prélèvements sur la ressource en eau pour motif d’irrigation. L’objectif est donc … (extrait)