Amendement n° I-2504 de M. Paul Vannier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi modifié : « Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 €. La contribution exceptionnelle est due lorsque le résultat imposable desdites entreprises pour l’exercice considéré au titre de l’impôt… (extrait)

L'exposé des motifs

Le siège social de la majorité des entreprises du CAC 40 dont celles ayant réalisées des superprofits durant la crise sanitaire se situe en Ile-de-France. Elles profitent chaque jour d’un réseau de transport public efficace utilisé par la main d’œuvre qu’elles salarient et seront les premières bénéficiaires du Grand Paris Express. Cet amendement de repli vise à les faire contribuer de manière exce… (extrait)