Amendement n° I-2508 de M. Matthias Tavel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à respecter un encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise, tel que prévu aux articles L. 3230-1 et suivants du code du travail. « Dans le cas contraire, l’entreprise se voit privée de possibilité de bénéficier de crédit d’impôt pour les deux années suivantes et l’État peut exiger le rembou… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-NFP souhaite conditionner le bénéfice du crédit impôt recherche (CIR) aux entreprises qui mettent en place une politique vertueuse de rémunération des salarié·es. Cet amendement est une réponse à l’accélération sans borne des écarts de rémunération dans les grandes entreprises : au sein du CAC 40, l’écart de rémunération entre celle du dirigeant… (extrait)