Amendement n° I-2509 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires ayant fait l’objet d’un arrêté du ministre leur conférant le statut de service express régional métropolitain au sens de l’article L. 1215-6 du code des transports, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,25 %. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) concernées par la mise en œuvre des Service Express Régional Métropolitain (SERM, issue de la loi du 27 décembre 2023). Nous sommes pour le développement de transports collectifs dans les grandes agglomérations et donc de SERM. Nous souhaiton… (extrait)