Amendement n° I-2511 de M. Matthias Tavel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé : « XII. - Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la tenue d’une négociation sur la bifurcation écologique des activités de l’entreprise telle que prévue au 3° de l’article L. 2242-1 du code du travail. » II. - L’article L. 22… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la tenue d’une négociation obligatoire tous les 4 ans sur la bifurcation écologique des activités de l'entreprise. Elle comprend notamment les investissements nécessaires à la bifurcation des activités de l'entreprise ainsi que la formation nécess… (extrait)