Amendement n° I-2512 de M. Gabriel Amard sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le tableau du troisième alinéa du V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « UsagesCatégorie 1Catégorie 2 MinimumMaximumMinimumMaximumIrrigation autre que l'irrigation gravitaire2,55,04510,08Irrigation gravitaire0,350,70,71,4Alimentation en eau potable2,8210,085,6420,16Alimentation d'un canal0,0120,0420,0240,84Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %0,530,951,061,9Autres usages économiques1,977,563,9315,12 »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer des redevances planchers pour les prélèvements en eau pour l'irrigation. Cette proposition figurait initialement dans le PLF 2024 avant que le gouvernement ne fasse machine arrière. Par conséquent, nous proposons de fixer des redevances planchers.