Adopté.
I. - Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ; b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Le mo… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la THRS et la TFPB. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre … (extrait)