I. - L’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé : « XII. - Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, au respect des dispositions des articles L. 2312-17 et L. 2312-12-1 du code du travail. » II. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2312-12, il est insér… (extrait)
La bifurcation écologique de l’industrie ne se fera sans la participation active des citoyens et des salariés. Par cet amendement nous prévoyons d’étendre les missions et les pouvoirs du CSE pour qu’il soit consulté sur le contrôle de la conformité de l'entreprise avec ses engagements pour la bifurcation écologique, et qu’il puisse également être à l'initiative de toute proposition de nature à gar… (extrait)