Amendement n° I-2521 de Mme Alma Dufour sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, les taux mentionnés aux deux précédents alinéas sont majorés de respectivement 4 % et 6 %. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés LFI-NFP vise à rétablir une taxe foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, afin de limiter les effets négatifs de ce secteur d’activité sur le petit commerce, tout en dégageant de nouvelles recettes pour nous collectivités. En effet, la caractérisation des entrepôts logistiques, notamment de e-comm… (extrait)