I. - Au début, ajouter les six alinéas suivants : « I A. - Le A du II de l’article 1498 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par les mots : « de chaque année » ; « 2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « À compter du premier janvier 2025, cette actualisation est réalisée : « « 1° Tous les ans, à partir des données de loyer portées à la connaissance de l’administration fiscale en application de l’art… (extrait)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales. Dans leur rapport sur la fiscalité rendu en septembre 2023, les députés Mattei et Sansu déclarent qu’il faut rénover la taxe foncière et en particulier sa base d’imposition. La taxe foncière est devenue l’un des derniers leviers fiscaux des collectivités terr… (extrait)