Amendement n° I-2526 de M. Paul Vannier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En région Ile-de-France, le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : (En euros) « Catégories d’hébergementsTarif plancher Tarif plafondPalaces1% du coût par personne de la nuitée7% du coût par personne de la nuitéeHôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles0,703,00H… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de donner les moyens à Ile-de-France Mobilités pour améliorer l'offre de transports publics en relevant la taxe de séjour pour les palaces. A l'heure où les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l'Etat, la fin de la CVAE, en plus de la suppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupé des levi… (extrait)