Tombé.
I. - L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 » 2° Le IV est ainsi modifié : a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; b) Le 2° est ainsi modifié : - au début du premier alinéa le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; - au a) le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; - au b) le taux : « 40 % » est re… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre le dispositif loc’avantage plus attractif en réhaussant de 5 % la réduction d’impôt dont bénéficient les loueurs et en le prorogeant de trois années supplémentaires alors qu’il devait prendre fin en 2024. En raison de la baisse inquiétante du nombre de logements mis en location (divisés par deux en quatre ans), notamment en … (extrait)