Amendement n° I-2538 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début premier alinéa du I de l’article 1529 du code général des impôts, les mots :« Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à systématiser l’institution dans toutes les communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement (TFTC). Cette taxe concerne les ventes de terrains nus, de terrains à bâtir, ou de terrains nus ayant fait l'objet d'une division sous forme de lotissement. La systématisation … (extrait)