Amendement n° I-2544 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411-2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ; 2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les t… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d’accession sociale bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5 % avec ceux des dispositifs BRS et PSLA. En 2023, les plafonds et le zonage retenus pour l’application titre du prêt social de location-accession (PSLA) et du bail réel solidaire … (extrait)