Amendement n° I-2548 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : : « 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ; « 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un con… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier le régime de suppression de la taxe d’habitation quant à son application aux structures d’hébergement et de logement adapté en excluant explicitement les dispositifs d’hébergement d’urgence et de logement adapté, destinés à des publics précaires.