Amendement n° I-2550 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsi rédigées : « Tarif plancher Tarif plafond2% du coût par personne de la nuitée5% du coût par personne de la nuitée 1,5% du coût par personne de la nuitée5% du coût par personne de la nuitée 1% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe LFI-NFP modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette exprimée en pourcentage du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, e… (extrait)