Amendement n° I-2553 de M. Guillaume Lepers sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. - Les prélèvements sur les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustibles tels que définis à l’article L. 312-2 du code d’imposition sur les biens et services sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d'exclure de la base d’imposition de la TVA, l'accise appliquée aux carburants et combustibles mentionnés à l'article 312-2 du Code d'imposition sur les biens et services.En effet, lorsque les Français font le plein, il apparaît que la TVA s'applique une première fois sur le carburant acheté, mais également une seconde fois sur l'accise sur les carburants en elle-même… (extrait)