Amendement n° I-2557 de M. Mickaël Bouloux à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « À l’exception des logements situés dans les résidences définies à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les résidences services du champ de l’article 24 afin que son périmètre corresponde bien à son objet. La location meublée de courte durée à vocation touristique s’est fortement développée au cours des dernières années, contribuant à renforcer le blocage du marché locatif. De nombreux biens sont actuellement détournés de leu… (extrait)