Amendement n° I-2558 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et compris entre 5 € par mégawattheure et 25 € », les mots : « qui ne peut être supérieur à 7 € ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de limiter la hausse globale de l’accise sur la consommation d’électricité à son niveau d’avant crise, en plafonnant la modulation uniforme à 7 €/MWh. Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accise au-delà du niveau initialement envisagé, avec : - D’une pa… (extrait)