Amendement n° I-2560 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé : « Art. 72 B bis A. - L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires (tuberculose bovine, maladie hémorragique épizootique, fièvre catarrhale ovine). En effet, lors de l’abattage des troupeaux affectés, l’État prévoit une indemnisation, la plus souvent intégrale. Ce versement est cependant imposé alors même que l'éleveur… (extrait)